Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juillet 2026 — applicables aux prestations réalisées par toFix, Entreprise Individuelle (EI), SIRET 988 710 463 00015.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de diagnostic et de réparation de smartphones, tablettes et ordinateurs proposées par toFix, réalisées au domicile ou sur le lieu de travail du client, dans la zone d'intervention suivante : Angers, Trélazé, Saint-Barthélémy-d'Anjou, Les Ponts-de-Cé, Avrillé, Bouchemaine, Saint-Jean-de-Linières, Montreuil-Juigné, Beaucouzé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Mûrs-Erigné et leurs environs proches. Toute demande de prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Devis et prix

Les prix affichés sur la page « Tarifs » du site sont donnés à titre indicatif et hors diagnostic préalable. Un diagnostic gratuit est systématiquement réalisé au domicile ou sur le lieu d'intervention avant toute réparation. Un devis détaillé (nature de l'intervention, pièces nécessaires, prix, délai) est communiqué au client, qui doit l'accepter expressément (oralement ou par écrit) avant le début de la réparation. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 3 — Prise de rendez-vous

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord entre le client et toFix, par téléphone, email ou via le formulaire du site, en fonction des disponibilités de chacun. toFix se réserve le droit de reporter un rendez-vous en cas d'empêchement, en prévenant le client dans les meilleurs délais.

Article 4 — Modalités d'intervention à domicile

Le client s'engage à mettre à disposition un espace de travail adapté (table, prise électrique, éclairage suffisant) et à être présent, ou représenté par une personne majeure, pendant toute la durée de l'intervention. Le déplacement est inclus dans le prix pour les communes de la zone d'intervention habituelle ; pour toute commune en dehors de cette zone, toFix peut proposer une intervention avec un supplément de déplacement, à convenir au préalable.

Article 5 — Diagnostic

Le diagnostic permet d'identifier la panne et d'établir un devis. Il est gratuit. Si le client refuse le devis proposé après diagnostic, aucun frais ne lui est facturé, sauf en cas de déplacement en dehors de la zone habituelle ayant fait l'objet d'un accord préalable sur un supplément de déplacement.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible à l'issue de la prestation, sur présentation d'une facture ou d'une note. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire et espèces. En cas de commande de pièce détachée nécessitant un délai, un acompte peut être demandé, dont le montant est convenu avec le client avant la commande.

Article 7 — Garantie des réparations

Les réparations effectuées par toFix sont garanties 6 mois pièces et main d'œuvre, à compter de la date d'intervention, pour tout défaut lié directement à la réparation effectuée. Cette garantie ne couvre pas : une casse ou un dysfonctionnement postérieur à l'intervention et sans lien avec celle-ci, un dégât des eaux ou un choc survenu après la réparation, ou un défaut préexistant non signalé lors du diagnostic. Cette garantie s'ajoute, sans s'y substituer, à la garantie légale de conformité et à la garantie des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation.

Article 8 — Responsabilité et données de l'appareil

Le client est invité à sauvegarder ses données personnelles avant toute intervention. toFix ne saurait être tenu responsable de la perte de données consécutive à une réparation, sauf faute avérée de sa part. toFix ne saurait davantage être tenu responsable d'un dysfonctionnement préexistant à son intervention et non lié à celle-ci (état général de l'appareil, usure, dommages antérieurs non signalés).

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement (ce qui peut être le cas d'une intervention à domicile faisant suite à un contact téléphonique ou via le site).

Toutefois, lorsque le client demande expressément une intervention immédiate (le jour même ou avant l'expiration du délai de 14 jours) et reconnaît, avant le début de la prestation, avoir été informé de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, il renonce expressément à ce droit pour la prestation concernée, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation. Cette demande expresse et cette renonciation sont recueillies [À COMPLÉTER — modalité : mention signée sur le devis / bon d'intervention, case à cocher, etc.] avant le début de la réparation.

En dehors de ce cas, et pour toute prestation dont l'exécution n'a pas encore commencé, le client peut exercer son droit de rétractation en contactant toFix aux coordonnées indiquées en page Contact.

Article 10 — Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à toFix via les coordonnées de la page Contact. À défaut de résolution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur de la consommation compétent].

Article 11 — Données personnelles

Les données transmises par le client (nom, coordonnées, description de la panne) sont utilisées uniquement pour la gestion de la demande et de la prestation. Voir la politique de confidentialité pour plus de détails.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.